CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

33elec.com

Dernière mise à jour : Mai 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les CGVS, ont pour objet de définir les conditions applicables à l’utilisation du site 33elec.com, à la vente de matériel électrique, ainsi qu’aux prestations d’audit de devis électriques proposées par STE 33ELEC DISTRIBUTION.

Toute commande passée sur le site, par WhatsApp, par e-mail, par téléphone ou par tout autre canal de communication implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVS par le client.

Les présentes CGVS prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit, exprès et préalable de 33ELEC.

1. Identification de l’éditeur

Le site 33elec.com est édité par :

STE 33ELEC DISTRIBUTION
Siège social : 1er étage, Bloc C, 15 Cité Dakhla, Agadir, Maroc
ICE : 003567720000029
Registre de Commerce : RC Agadir n° 60463

2. Champ d’application

Les présentes CGVS s’appliquent à l’ensemble des produits et services proposés par 33ELEC, notamment :

la vente de matériel électrique ;
la consultation du catalogue en ligne ;
les demandes de prix ou de disponibilité ;
les commandes de matériel ;
les prestations d’audit de devis électriques ;
les analyses documentaires de bordereaux, devis, photos, plans ou fichiers transmis par le client ;
les échanges commerciaux réalisés via le site, WhatsApp, e-mail ou téléphone.

33ELEC peut intervenir soit comme revendeur professionnel de matériel électrique, soit comme prestataire d’analyse documentaire et d’aide à la décision dans le cadre des services d’audit.

3. Nature des prestations d’audit

33ELEC propose un service d’audit de devis électriques destiné à aider le client à mieux comprendre, comparer et vérifier un devis ou une liste de matériel.

L’audit peut porter notamment sur :

la cohérence des prix ;
la cohérence des quantités ;
l’identification de lignes imprécises ou trop générales ;
les écarts éventuels avec des prix cibles ou estimations de marché ;
les points de vigilance techniques ;
les marques, références ou disponibilités ;
les alternatives possibles selon le projet ;
les observations utiles avant validation d’un devis.

Le service d’audit est réalisé uniquement sur la base des documents transmis par le client.

4. Limites de l’audit et responsabilité technique

L’audit fourni par 33ELEC constitue une aide à la décision.

Il ne remplace pas :

une étude technique complète réalisée par un bureau d’études ;
une visite de chantier ;
un contrôle réglementaire ;
une réception d’installation ;
la responsabilité de l’électricien, de l’installateur, de l’entreprise ou du maître d’œuvre chargé des travaux.

33ELEC n’intervient pas dans l’exécution des travaux réalisés par des tiers.

En conséquence, 33ELEC ne peut être tenue responsable :

de la qualité finale de l’installation ;
des malfaçons ;
des erreurs d’exécution ;
des retards de chantier ;
des choix techniques réalisés par un tiers ;
d’une mauvaise interprétation du rapport par le client ou par un intervenant externe ;
des décisions prises par le client après réception de l’audit.

Les recommandations fournies doivent être confirmées, si nécessaire, par un professionnel qualifié sur site.

5. Responsabilité du client

Le client est responsable de l’exactitude, de la lisibilité et de la complétude des documents transmis.

Le client reconnaît que la qualité de l’analyse dépend directement des informations communiquées à 33ELEC.

33ELEC ne pourra être tenue responsable d’une analyse incomplète ou imprécise lorsque les documents transmis sont :

illisibles ;
incomplets ;
tronqués ;
modifiés ;
contradictoires ;
non représentatifs de la réalité du projet ;
insuffisants pour réaliser une analyse complète.

Le client reste seul responsable de la validation finale de son projet, de son devis, de ses choix de matériel et du choix des entreprises intervenantes.

6. Offres d’audit et tarifs

Les prestations d’audit sont proposées selon plusieurs formules.

Audit Express — 199 MAD TTC

Analyse ciblée jusqu’à 5 lignes principales du devis.

Cette offre permet de vérifier les prix, repérer les écarts visibles et signaler les points sensibles.

Audit Expert — 499 MAD TTC

Analyse détaillée jusqu’à 15 lignes principales du devis.

Cette offre peut inclure une analyse plus approfondie, des observations techniques, l’identification d’écarts de prix et, lorsque cela est possible, une contre-offre marché indicative.

Audit Projet — à partir de 1 200 MAD TTC

Analyse complète destinée aux projets plus importants : villas, locaux commerciaux, immeubles, chantiers professionnels ou projets nécessitant un accompagnement plus poussé.

Cette offre peut inclure, selon le besoin :

analyse complète du devis ;
fiches techniques produits ;
recommandations de sourcing ;
disponibilité indicative ;
accompagnement avant validation ;
contre-offre indicative.

Les prix sont exprimés en dirhams marocains toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

33ELEC se réserve le droit de modifier ses offres et tarifs à tout moment. Le prix applicable est celui confirmé au client au moment de la commande.

7. Commande d’une prestation d’audit

La commande d’un audit est considérée comme validée après :

transmission des documents nécessaires ;
confirmation de l’offre choisie ;
acceptation des présentes CGVS ;
réception effective du paiement.

33ELEC peut refuser ou suspendre une demande d’audit lorsque :

les documents sont incomplets ;
le volume dépasse le périmètre de l’offre choisie ;
la demande sort du champ de compétence du service ;
le client ne fournit pas les informations nécessaires ;
le paiement n’est pas confirmé.

8. Délai de livraison des audits

Le délai indicatif de livraison d’un audit est de 24 heures ouvrées après validation complète de la commande et réception du paiement.

Ce délai peut être prolongé en cas de :

documents incomplets ;
fichiers illisibles ;
volume important ;
demande de précision complémentaire ;
complexité technique particulière ;
indisponibilité temporaire d’informations nécessaires à l’analyse.

Sauf engagement écrit contraire, les délais indiqués sont des délais indicatifs.

9. Paiement des prestations d’audit

Le paiement intégral de la prestation d’audit est exigible avant le démarrage de l’analyse.

Les paiements peuvent être effectués par :

virement bancaire ;
mobile banking ;
tout autre moyen accepté par 33ELEC.

La prestation ne commence qu’après confirmation effective du règlement.

En cas d’absence de paiement, 33ELEC n’est tenue à aucune obligation d’analyse, de livraison ou de conseil.

10. Droit de rétractation et démarrage immédiat de la prestation

Le client reconnaît que l’audit est une prestation numérique personnalisée, réalisée à partir des documents spécifiques qu’il transmet à 33ELEC.

Lorsque le client demande le démarrage immédiat de la prestation après paiement, il accepte que l’analyse commence sans attendre.

Une fois l’audit commencé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf décision commerciale exceptionnelle de 33ELEC.

Pour sécuriser cette partie, il est recommandé de faire confirmer au client, avant démarrage :

“J’accepte le démarrage immédiat de la prestation et je reconnais que l’audit est une prestation personnalisée d’aide à la décision.”

La Loi marocaine 31-08 encadre la protection du consommateur, notamment l’information du consommateur et certains cas de rétractation dans les contrats conclus à distance.

11. Catalogue et vente de matériel électrique

Le site 33elec.com peut présenter un catalogue de matériel électrique.

Les produits affichés peuvent inclure notamment :

appareillage électrique ;
câbles ;
protections électriques ;
coffrets et tableaux ;
accessoires d’installation ;
matériel électrique destiné à l’habitat ou au chantier.

Le catalogue peut avoir une fonction :

informative ;
commerciale ;
comparative ;
de référence pour certains audits ;
de base pour établir une offre ou une commande.

Les prix, stocks, disponibilités, marques, modèles et délais affichés peuvent varier selon les fournisseurs, les conditions du marché et les disponibilités réelles.

Sauf confirmation écrite de 33ELEC, les informations du catalogue ne constituent pas une offre ferme et définitive.

12. Commandes de matériel

Toute commande de matériel doit être confirmée par 33ELEC.

La commande devient ferme après confirmation des éléments suivants :

désignation du produit ;
quantité ;
prix ;
délai indicatif ;
disponibilité ;
lieu de livraison ou mode de retrait ;
conditions de paiement.

33ELEC se réserve le droit de refuser ou modifier une commande en cas de :

erreur manifeste de prix ;
rupture de stock ;
indisponibilité fournisseur ;
variation importante du marché ;
impossibilité de livraison ;
non-paiement ou risque d’impayé ;
produit remplacé ou arrêté par le fournisseur.

En cas de proposition de remplacement, le client sera informé. Le produit de remplacement devra, autant que possible, être de caractéristiques proches ou équivalentes.

13. Prix des produits

Les prix des produits sont indiqués en dirhams marocains.

Le prix applicable est celui confirmé par 33ELEC au moment de la validation de la commande.

Les prix peuvent être modifiés sans préavis en fonction :

du marché ;
des fournisseurs ;
du taux de change ;
des coûts de transport ;
des disponibilités ;
des variations de matières premières ;
des conditions commerciales du moment.

Une remise éventuellement accordée sur une commande n’engage pas 33ELEC pour les commandes futures.

14. Paiement des produits

Sauf accord contraire écrit, les produits sont payables avant livraison ou au plus tard au moment de la livraison ou de l’enlèvement.

33ELEC peut exiger :

un paiement intégral à la commande ;
un acompte ;
un solde avant livraison ;
un paiement comptant à l’enlèvement ;
toute garantie jugée nécessaire selon le montant ou la nature de la commande.

Pour certaines commandes spécifiques, sur commande fournisseur, produits rares, câbles, gros volumes ou références non stockées, 33ELEC peut exiger un acompte non remboursable après validation fournisseur.

15. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard ou défaut de paiement, 33ELEC pourra, sans préjudice de ses autres droits :

suspendre les livraisons en cours ;
suspendre les prestations en cours ;
exiger le paiement immédiat des sommes dues ;
refuser toute nouvelle commande ;
annuler les conditions commerciales accordées ;
engager une procédure de recouvrement.

Pour les relations commerciales concernées, les délais de paiement sont encadrés par la législation marocaine, notamment les dispositions relatives aux délais de paiement prévues par le Code de commerce et les textes modificatifs. La loi 32-10 a notamment introduit un encadrement légal des délais de paiement entre commerçants.

16. Livraison

Les délais de livraison communiqués par 33ELEC sont indicatifs, sauf engagement écrit contraire.

Un retard de livraison ne peut donner lieu automatiquement à :

pénalité ;
indemnité ;
annulation de commande ;
dommages et intérêts.

Une commande peut être livrée en une ou plusieurs fois.

La livraison peut être effectuée par :

transporteur ;
messagerie ;
retrait ;
livraison directe ;
tout autre moyen convenu avec le client.

Les risques liés au transport sont transférés au client à partir de la livraison, de la remise au transporteur ou de l’enlèvement, selon le mode convenu.

17. Réception des produits

Le client doit vérifier les produits au moment de la réception.

En cas d’avarie, de manquant, de colis endommagé ou de non-conformité apparente, le client doit :

émettre des réserves claires sur le bon de livraison ;
prendre des photos si nécessaire ;
informer 33ELEC le jour même ou dans les plus brefs délais.

À défaut de réserves ou de notification rapide, la livraison pourra être considérée comme acceptée.

18. Retours de marchandises

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable écrit de 33ELEC.

Pour être accepté, le produit doit généralement être :

dans son emballage d’origine ;
complet ;
non utilisé ;
non installé ;
non endommagé ;
accompagné des documents de vente ;
retourné dans les délais indiqués par 33ELEC.

Les produits suivants peuvent être exclus du retour :

produits commandés spécialement ;
câbles coupés à la longueur ;
produits personnalisés ;
produits déballés ou installés ;
produits détériorés ;
produits sur commande fournisseur ;
références rares ou non stockées.

Les frais de retour peuvent rester à la charge du client, sauf erreur reconnue de 33ELEC.

Ton ancien texte prévoyait déjà un retour soumis à accord préalable et limité notamment aux cas de non-conformité ou de défectuosité ; cette logique est conservée ici, mais modernisée.

19. Garantie des produits

Les produits vendus par 33ELEC bénéficient de la garantie accordée par le fabricant, l’importateur ou le fournisseur concerné.

La garantie ne couvre pas les dommages résultant notamment :

d’une mauvaise installation ;
d’un mauvais raccordement ;
d’une utilisation non conforme ;
d’une surcharge ;
d’une négligence ;
d’un stockage inadapté ;
d’une modification du produit ;
d’une intervention par un tiers non qualifié ;
d’un non-respect des notices ou recommandations techniques ;
d’un environnement électrique ou physique inadapté.

33ELEC ne pourra être tenue responsable des dommages indirects tels que :

perte d’exploitation ;
perte de chiffre d’affaires ;
perte de chance ;
interruption d’activité ;
préjudice commercial ;
dommages causés à d’autres équipements ;
conséquences liées à une mauvaise installation par un tiers.

20. Produits sur commande et disponibilité

Certains produits peuvent être disponibles uniquement sur commande.

C’est notamment le cas de certaines références haut de gamme, spécifiques, professionnelles ou peu courantes.

Pour les produits sur commande, 33ELEC peut demander un acompte avant validation.

Le délai communiqué dépend du fournisseur et reste indicatif, sauf engagement écrit contraire.

En cas d’indisponibilité fournisseur, 33ELEC pourra proposer :

un produit équivalent ;
une alternative technique ;
un délai révisé ;
un remboursement si la commande ne peut pas être honorée.

21. Prestations de service liées au matériel

Sauf accord écrit contraire, la vente de matériel par 33ELEC n’inclut pas :

l’installation ;
le raccordement ;
la mise en service ;
la vérification sur chantier ;
l’étude technique complète ;
le contrôle réglementaire.

Toute prestation supplémentaire devra faire l’objet d’un accord spécifique entre les parties, précisant notamment le prix, le périmètre, le délai et les responsabilités.

22. Réserve de propriété

Les produits vendus restent la propriété de 33ELEC jusqu’au paiement intégral du prix par le client.

À défaut de paiement total ou partiel, 33ELEC se réserve le droit de réclamer la restitution des produits, aux frais du client, sans préjudice de toute autre action possible.

Cette clause s’applique à toutes les ventes de matériel, présentes et futures, dans les limites prévues par la loi applicable.

La réserve de propriété figurait déjà dans ton ancien texte et reste très utile pour les ventes de matériel.

23. Annulation de commande

Toute commande validée engage le client.

L’annulation d’une commande n’est possible qu’avec l’accord écrit de 33ELEC.

Pour les produits spécialement commandés, personnalisés, coupés, réservés ou approvisionnés pour le client, l’annulation peut être refusée ou donner lieu à des frais.

En cas d’acceptation exceptionnelle d’une annulation, 33ELEC peut retenir des frais correspondant aux coûts déjà engagés.

24. Confidentialité des documents transmis

Les devis, plans, photos, captures, bordereaux, informations de chantier, prix fournisseurs ou documents commerciaux transmis à 33ELEC dans le cadre d’un audit ou d’une demande de prix sont traités avec confidentialité.

Ces documents sont utilisés uniquement pour :

comprendre la demande ;
établir une analyse ;
préparer une offre ;
réaliser l’audit commandé ;
assurer le suivi commercial.

Sauf accord préalable du client, 33ELEC ne vend pas, ne publie pas et ne transmet pas ces documents à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité strictement liée à l’exécution de la prestation.

25. Données personnelles

33ELEC peut collecter des données personnelles dans le cadre de la gestion des demandes, commandes, audits, livraisons et échanges commerciaux.

Ces données peuvent inclure :

nom ;
prénom ;
téléphone ;
e-mail ;
ville ;
adresse de livraison ;
documents transmis ;
informations de projet ;
échanges WhatsApp ou e-mail ;
données de navigation.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

traiter les demandes ;
réaliser les prestations ;
gérer les commandes ;
assurer le suivi client ;
respecter les obligations légales, comptables et administratives.

La Loi 09-08 encadre au Maroc la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, et la CNDP rappelle que les personnes concernées disposent notamment de droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Une politique de confidentialité distincte peut préciser plus en détail les modalités de traitement des données personnelles.

26. Utilisation de WhatsApp

WhatsApp peut être utilisé comme canal de communication principal entre 33ELEC et le client.

Les échanges WhatsApp peuvent servir à :

recevoir les documents ;
confirmer une commande ;
transmettre une preuve de paiement ;
envoyer un rapport ;
assurer le suivi client ;
confirmer l’acceptation des conditions.

Le client reconnaît que les messages WhatsApp peuvent constituer des éléments de preuve des échanges, commandes, validations, confirmations ou instructions transmises.

27. Propriété intellectuelle

Les contenus présents sur le site 33elec.com sont protégés.

Sont notamment concernés :

textes ;
visuels ;
tableaux ;
rapports d’audit ;
modèles d’analyse ;
méthodes de présentation ;
logos ;
éléments graphiques ;
structures documentaires.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les rapports transmis au client sont destinés à un usage interne ou personnel. Ils ne peuvent être revendus, publiés ou exploités commercialement sans autorisation écrite de 33ELEC.

28. Force majeure

33ELEC ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment :

rupture fournisseur ;
blocage transport ;
grève ;
panne technique ;
indisponibilité de service ;
catastrophe naturelle ;
décision administrative ;
incident bancaire ;
coupure réseau ;
événement imprévisible empêchant l’exécution normale de la commande ou de la prestation.

29. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à 33ELEC dans un délai raisonnable après la livraison du produit ou la réception de la prestation.

La réclamation devra préciser :

le nom du client ;
la commande concernée ;
la date de commande ;
l’objet exact de la réclamation ;
les justificatifs nécessaires : photos, facture, devis, rapport, échanges, bon de livraison.

33ELEC examinera la demande de bonne foi et pourra demander des informations complémentaires.

30. Preuve des échanges

Le client accepte que les échanges réalisés par WhatsApp, e-mail, formulaire, facture, bon de commande ou tout autre support écrit puissent être utilisés comme preuve des demandes, validations, commandes, paiements, livraisons et transmissions de documents.

31. Modification des CGVS

33ELEC se réserve le droit de modifier les présentes CGVS à tout moment.

La version applicable est celle en vigueur au moment de la commande ou de la prestation concernée.

32. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVS sont soumises au droit marocain.

En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGVS sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d’Agadir, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Conditions générales de vente