Mentions légales & Conditions Générales de Vente et de Services

Les présentes mentions légales et conditions générales encadrent l’utilisation du site
33elec.com, ainsi que les prestations d’audit de devis électriques proposées par
STE 33ELEC DISTRIBUTION.

En utilisant le site ou en commandant une prestation, le client reconnaît avoir pris connaissance
des présentes conditions et les accepter sans réserve.

1. Éditeur du site

Le site 33elec.com est édité par :

2. Objet du site et des services

33elec.com propose un service numérique d’analyse et d’audit de devis électriques destiné aux
particuliers, professionnels, maîtres d’ouvrage, installateurs et entreprises intervenant sur le
marché marocain.

Le service consiste à analyser les documents transmis par le client, notamment :

• devis électriques ;
• bordereaux de prix ;
• photos ou captures WhatsApp ;
• fichiers PDF, Excel ou images ;
• listes de matériel ou plans transmis par le client.

L’objectif du service est d’aider le client à mieux comprendre son devis, à identifier les éventuels
écarts de prix, incohérences techniques, références sensibles, quantités à vérifier ou alternatives
possibles.

3. Nature de la prestation d’audit

Le service d’audit proposé par 33ELEC constitue une aide à la décision et un outil
d’analyse documentaire.

L’audit peut porter notamment sur :

• la cohérence des prix indiqués ;
• la cohérence des quantités ;
• l’identification de lignes trop générales ou imprécises ;
• la comparaison indicative avec des prix cibles ou prix de marché ;
• les points de vigilance liés aux marques, références ou disponibilités ;
• les alternatives possibles selon le contexte du projet.

L’audit est réalisé sur la base des informations transmises par le client. 33ELEC ne peut être tenue
responsable des erreurs, omissions ou imprécisions présentes dans les documents communiqués.

4. Limites de responsabilité

Le service d’audit 33ELEC ne remplace pas :

• une étude technique complète réalisée par un bureau d’études ;
• une visite de chantier ;
• un contrôle réglementaire sur site ;
• la responsabilité professionnelle de l’électricien, de l’installateur ou de l’entreprise chargée des travaux.

33ELEC n’intervient pas dans l’exécution des travaux réalisés par des entreprises tierces et ne peut
être tenue responsable de la qualité finale de l’installation, des retards de chantier, des malfaçons,
des choix techniques réalisés par un tiers ou des décisions prises par le client après réception de l’audit.

Les recommandations fournies dans l’audit sont données à titre informatif et doivent être confirmées,
si nécessaire, par un professionnel qualifié sur site.

5. Offres et tarifs

Les prestations d’audit sont proposées selon les formules suivantes :

Selon le besoin, l’offre Projet peut inclure :

• analyse complète du devis ;
• fiches techniques produits ;
• recommandations de sourcing ;
• disponibilité indicative du matériel ;
• accompagnement avant validation du devis.

Les prix affichés sont exprimés en dirhams marocains toutes taxes comprises, sauf mention contraire.

6. Commande et délai de livraison

La commande est considérée comme validée après :

• transmission des documents nécessaires à l’analyse ;
• confirmation de l’offre choisie ;
• réception du paiement correspondant.

Le délai indicatif de livraison de l’audit est de 24 heures ouvrées après validation
complète de la commande.

Ce délai peut être prolongé en cas de documents incomplets, illisibles, trop volumineux ou nécessitant
des précisions complémentaires.

7. Conditions de paiement

Le paiement intégral de la prestation est requis avant le démarrage de l’audit.

Les paiements peuvent être effectués par :

• virement bancaire ;
• mobile banking ;
• tout autre moyen accepté et confirmé par 33ELEC.

La prestation ne démarre qu’après confirmation effective du règlement.

8. Absence de droit de rétractation après démarrage de la prestation

Le client reconnaît que le service commandé est une prestation numérique personnalisée, réalisée à partir
de documents spécifiques qu’il transmet à 33ELEC.

Lorsque l’analyse commence après validation de la commande et du paiement, le client accepte que la
prestation soit exécutée sans délai.

En conséquence, une fois l’audit commencé, aucun remboursement ne pourra être exigé, sauf décision
commerciale exceptionnelle de 33ELEC.

9. Catalogue, prix indicatifs et disponibilité

Le catalogue de matériel présenté sur 33elec.com peut servir de base informative pour certains produits
électriques.

Les prix, disponibilités, références ou marques affichés sur le site peuvent varier selon :

• les fournisseurs ;
• les stocks disponibles ;
• les fluctuations du marché ;
• les délais d’approvisionnement ;
• les conditions commerciales du moment.

Les prix indiqués dans le cadre d’un audit sont des prix cibles ou estimations de marché
utilisés à titre comparatif. Ils ne constituent pas automatiquement une offre ferme de vente, sauf
confirmation écrite explicite de 33ELEC.

10. Confidentialité des documents transmis

33ELEC s’engage à traiter les documents transmis par le client avec confidentialité.

Les devis, plans, photos, bordereaux, informations de chantier ou données commerciales transmis dans
le cadre de l’audit sont utilisés exclusivement pour réaliser la prestation commandée.

Sauf accord préalable du client, ces documents ne sont pas transmis à des tiers.

11. Protection des données personnelles

Conformément à la législation marocaine relative à la protection des données personnelles, notamment
la Loi 09-08, 33ELEC s’engage à collecter uniquement les informations nécessaires à la gestion des demandes,
commandes, audits et échanges commerciaux.

Les données collectées peuvent inclure :

• nom et prénom ;
• numéro de téléphone ;
• adresse e-mail ;
• documents transmis pour l’audit ;
• informations liées au projet électrique ;
• échanges WhatsApp ou e-mail nécessaires au traitement de la demande.

Ces données sont utilisées uniquement pour :

• traiter la demande du client ;
• réaliser l’audit commandé ;
• assurer le suivi commercial ;
• établir les documents nécessaires à la prestation ;
• répondre aux obligations légales et comptables.

Le client peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données personnelles,
dans les limites prévues par la loi, en contactant 33ELEC via les coordonnées disponibles sur le site.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site 33elec.com, notamment les textes, tableaux, méthodes de
présentation, visuels, logos, éléments graphiques, rapports d’audit, modèles d’analyse et structures de
documents, est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, copie, diffusion, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Les rapports remis au client sont destinés à un usage personnel ou professionnel interne. Ils ne peuvent
être revendus, reproduits ou diffusés publiquement sans autorisation écrite de 33ELEC.

13. Responsabilité du client

Le client s’engage à transmettre des documents lisibles, complets et sincères.

Il reconnaît que la qualité de l’audit dépend directement de la qualité des informations fournies.

33ELEC ne pourra être tenue responsable d’une analyse incomplète ou imprécise lorsque les documents
transmis sont illisibles, incomplets, modifiés, tronqués ou ne reflètent pas la réalité du projet.

14. Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à 33ELEC dans un délai raisonnable après
réception de l’audit.

La réclamation devra préciser :

• le nom du client ;
• l’offre commandée ;
• la date de commande ;
• l’objet exact de la réclamation ;
• les éléments permettant d’examiner la demande.

33ELEC s’engage à examiner chaque réclamation de bonne foi.

15. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont soumises au droit marocain.

En cas de litige relatif à l’utilisation du site, à l’interprétation des présentes conditions ou à
l’exécution d’une prestation, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du
Tribunal de Commerce d’Agadir, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.